Organisme Mixte De Gestion Agréé

Votre OMGA - Adhérents

Qui peut adhérer ?

BIC - BNC - BA
Première adhésion Délai
Entreprise individuelle, EIRL, Société de fait, EURL, SARL, SCP, EARL, GAEC, SEL 5 mois à compter du début d'activité ou de l'ouverture d'un exercice comptable
Suite au décès de l'adhérent reprise de l'activité par le conjoint, les héritiers en ligne directe, l'indivision formée entre successibles en ligne directe (et conjoint) 6 mois à compter du décès ou 5 mois à compter de l'ouverture d'un exercice comptable
   
Adhésion autre que la première Délai
  • Après cession de fonds, cessation ou reprise d'activité, avec radiation au registre du commerce ou des métiers
  • Reprise de l'activité par le conjoint, les enfants ou autres personnes (sauf décès)
  • Reprise de l'activité par le conjoint suite au départ en retraite de l'exploitant (1)
  • Reprise suite à une attribution par voie de justice (2)
  • Transformation de l'entreprise individuelle en société (3)
5 mois à compter de la reprise d'activité ou de l'ouverture d'un exercice comptable
Après démission, exclusion, radiation sans interruption de l'activité professionnelle Avant l'ouverture de l'exercice comptable
Transfert d'un OGA à un autre OGA L'adhésion doit se faire dans le nouvel OGA avant la radiation de l'ancien  afin qu'il n'y ait pas de rupture d'adhésion
Reprise de l'activité pr le conjoint suite au départ à la retraite de l'AGRICULTEUR Continuité d'exploitation mais avertir l'OMGA
Régime micro adhésion avant la clôture de l'exercice comptable au cours duquel les limites de chiffre d'affaires sont franchies

(1) Nouvelle adhésion

(2) Divorce, séparation de bien ou de corps

(3) Nouvelle adhésion 

 

 

Horaires :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

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